Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le service Familisafe.com (le « Service »), vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU »).

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service. Familisafe.com se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

2. Description du service

Familisafe.com est un service de géolocalisation de téléphones portables fonctionnant exclusivement avec le consentement explicite de la personne localisée. Le service comprend :

• L'envoi de demandes de localisation par SMS
• La visualisation de la position sur une carte interactive
• L'historique des localisations autorisées
• La personnalisation des messages envoyés

Important : Le service ne fonctionne que si le destinataire accepte la demande de localisation.

3. Conditions d'accès

3.1. Âge minimum

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser Familisafe.com.

Si vous souhaitez localiser un mineur dont vous êtes le représentant légal, vous devez obtenir son consentement explicite et êtes responsable de son utilisation.

3.2. Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

3.3. Abonnement et nombre de recherches

L'accès au Service nécessite un abonnement payant. Familisafe.com propose :

• Essai de 48h : 0,99 € pour tester le service
• Abonnement mensuel : 29,99 €/mois avec un nombre limité de recherches inclus

Le nombre de recherches autorisées par mois est précisé sur votre compte utilisateur. Tout dépassement peut entraîner des frais supplémentaires ou la limitation de l'accès.

4. Utilisation légale et éthique

4.1. Consentement obligatoire

Toutes les localisations doivent être effectuées avec le consentement explicite et préalable de la personne localisée, via le lien reçu par SMS.

4.2. Utilisations interdites

Il est strictement interdit d'utiliser Familisafe.com pour :

• Harcèlement, traque ou surveillance abusive
• Espionnage d'une personne sans consentement
• Violation de la vie privée d'autrui
• Activités illégales
• Tromperie pour obtenir des informations
• Usage commercial non autorisé

4.3. Utilisations légitimes

Les utilisations légitimes incluent :

• Localisation de vos enfants mineurs avec leur accord
• Localisation de proches vulnérables avec leur consentement
• Localisation d'employés avec leur accord écrit préalable
• Retrouver un téléphone perdu ou volé vous appartenant
• Toute localisation effectuée avec le consentement explicite du propriétaire du téléphone

5. Responsabilités

5.1. Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes entièrement responsable de l'utilisation du Service et vous engagez à :

• Respecter la législation en vigueur
• Obtenir tous les consentements nécessaires
• Ne pas porter atteinte à la vie privée d'autrui
• Indemniser Familisafe.com en cas de réclamation liée à votre utilisation

5.2. Responsabilité de Familisafe.com

Familisafe.com s'engage à :

• Fournir le service avec une disponibilité optimale (sans garantie de disponibilité 24/7)
• Protéger vos données personnelles conformément au RGPD
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées

5.3. Limitations de responsabilité

Familisafe.com ne peut être tenu responsable :

• De l'inexactitude des données de localisation (dépendant des opérateurs et GPS)
• Des interruptions dues à des causes techniques ou des tiers
• De l'utilisation abusive ou illégale par les utilisateurs
• Des dommages indirects ou consécutifs liés à l'usage ou à l'impossibilité d'utiliser le Service
• Si le destinataire refuse de partager sa localisation malgré la fourniture correcte du service

6. Tarification et paiement

6.1. Abonnement

Les tarifs sont indiqués sur le site en euros TTC.

6.2. Paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou autres moyens acceptés. Le paiement est sécurisé via un prestataire certifié PCI-DSS. Les informations bancaires ne sont pas stockées par Familisafe.com.

6.3. Renouvellement

Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation via votre compte.

6.4. Remboursement

• Droit de rétractation : 14 jours pour les abonnements, sauf si le Service a commencé à être utilisé
• Aucun remboursement pour les périodes partielles ou les recherches non utilisées

7. Données personnelles

La collecte et le traitement des données sont régis par la Politique de confidentialité.

En utilisant le Service, vous consentez à ce traitement.

8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de Familisafe.com (logiciels, textes, images, logos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive de Familisafe.com ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

9. Suspension et résiliation

9.1. Par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

9.2. Par Familisafe.com

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des CGU
• Usage frauduleux ou abusif
• Non-paiement
• Atteinte à la sécurité du Service

10. Modifications du service

Familisafe.com peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Service à tout moment. Nous informerons des modifications importantes par email ou notification.

11. Force majeure

Familisafe.com n'est pas responsable en cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits, grèves, cyberattaques, décisions gouvernementales, etc.

12. Réclamations et litiges

12.1. Service client

Email : contact@familisafe.com

12.2. Médiation

Recours à un médiateur de la consommation possible en cas de litige non résolu.

12.3. Juridiction

Droit français applicable. Tribunaux français compétents.

13. Dispositions générales

• Intégralité : Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Familisafe.com
• Divisibilité : Si une clause est invalide, le reste reste applicable
• Renonciation : Le fait pour Familisafe.com de ne pas exercer un droit n'en constitue pas la renonciation

14. Contact

Email : contact@familisafe.com